À Saint-Antoine-sur-l’Isle, en Gironde, une adjointe technique municipale et l’un de ses collègues ont tenté de maquiller une blessure domestique en accident du travail, espérant bénéficier indûment d’un congé spécifique assorti du maintien d’un meilleur traitement. Ce montage, révélé par le tribunal administratif de Bordeaux, a mis en lumière les failles et les risques liés à la falsification d’accidents de service dans les collectivités territoriales. La décision de justice a non seulement confirmé la sanction infligée à l’agente, mais a aussi souligné la nécessité de transparence et de rigueur dans la gestion du personnel communal, particulièrement lorsqu’il s’agit de déclarations d’incidents survenus au cours du service.
Une fausse dĂ©claration d’accident de travail : dĂ©roulement du stratagème en Gironde
L’affaire implique une employée polyvalente, recrutée en 2013, affectée à divers services municipaux comme l’entretien, la cantine scolaire, les espaces verts ou encore l’administratif. En 2017, elle prétend s’être fait une entorse de la cheville en descendant d’un tracteur-tondeuse utilisé pour l’entretien des espaces verts communaux. Cette version, initialement validée par la maire Pâquerette Peyrideux, sera remise en question quatre ans plus tard, alors que la blessure était en réalité survenue dans son jardin personnel.
- Déclaration initiale : accident déclaré au service lors d’une tâche officielle.
- Soutien d’un collègue via trois attestations prétendant avoir été témoin de la scène.
- Rétractation du témoin et élément décisif apporté par une autre agente.
- Procédure judiciaire et décisions disciplinaires subséquentes.
| Événement | Date | Acteurs principaux |
|---|---|---|
| DĂ©claration de l’accident du travail | 2017 | EmployĂ©e municipale, collègue |
| Remise en cause par la hiérarchie | 2021 | Mairie, gendarmerie |
| Procédure judiciaire | 2020-2025 | Tribunal administratif de Bordeaux |
Soutiens factices et preuves administratives
Le collègue impliqué a rédigé trois attestations pour soutenir la fausse version des faits. Cependant, confronté par la gendarmerie et démenti par une autre agente, il admet qu’aucun des faits évoqués n’a eu lieu sur le lieu de travail. Les auditions révèlent qu’il a produit ces documents à la demande de la mairie afin, selon lui, de faciliter les démarches auprès de l’assurance. L’un des élus a également confirmé ne rien avoir vu du supposé accident, déclarant que le collègue travaillait ailleurs lors de l’incident invoqué.
- Fausses attestations établies sous pression hiérarchique supposée.
- Auditions contradictoires menées par la gendarmerie et le conseil de discipline.
- Incohérence d’emplois du temps confirmée par d’autres témoins municipaux.
| Nature de la preuve | Source | Crédibilité |
|---|---|---|
| Attestations | Collègue | Remise en cause, fausses |
| Témoignage supplémentaire | Agente municipale | Déterminant |
| Procès-verbal d’audition | Gendarmerie | Factuel |
Conséquences disciplinaires et enjeux pour la gestion RH des communes
En réponse à la gravité de la fraude, une exclusion temporaire de deux ans a été infligée à l’agente principale, tandis que son complice s’est vu suspendre six mois. La sanction disciplinaire, d’abord annulée pour vice de forme lors d’une première instance, a finalement été confirmée par la cour administrative d’appel. Cette dernière a estimé que la gravité de la fausse déclaration justifiait une telle rigueur, notamment en raison de l’impact sur l’intégrité et la fiabilité du service public.
- Exclusion temporaire de deux ans pour l’agente principale.
- Suspension de six mois pour le collègue-complice.
- Rejet des demandes d’indemnités supplémentaires malgré une procédure de harcèlement moral invoquée.
- Confirmation de la proportionnalité des mesures disciplinaires par la justice administrative.
| Sanction | Bénéficiaire | Justification juridique |
|---|---|---|
| Exclusion 2 ans | Employée principale | Déclaration mensongère grave |
| Suspension 6 mois | Collègue complice | Fausses attestations |
Tension, conflit et gestion des risques pour les collectivités locales
L’affaire est survenue dans un climat de relations tendues avec l’employeur, où l’agente avait déjà obtenu gain de cause pour le versement d’une prime refusée à tort, mais vu en revanche ses demandes de réparation pour harcèlement moral rejetées. Les juges n’ont pas constaté de volonté manifeste de nuire à sa carrière par la maire, la décision d’exclusion s’adossant strictement à la gravité des faits.
- Antécédents disciplinaires soulignés dans le dossier.
- Importance de la cohésion et de la confiance entre agents et élus.
- Gestion délicate des RH dans la sphère publique locale.
- Nécessité de sensibiliser les agents à la déclaration honnête des accidents.
- Pour plus d’informations sur la lutte contre les fraudes et la protection des droits, consulter cet article sur la lutte contre la fraude en Gironde.
| Aspect RH | Impacts | Solutions envisagées |
|---|---|---|
| Climat de travail | Tension, défiance | Médiation, formation |
| Fraude et gestion des absences | Perte de confiance, coûts supplémentaires | Procédures renforcées |
Quelles leçons pour les collectivités face à la fraude aux accidents de travail ?
L’affaire met en lumière les conséquences majeures des fausses déclarations, à la fois pour les agents impliqués et pour la collectivité, tant sur le plan financier que sur la réputation et la dynamique interne. La jurisprudence rappelle qu’une procédure administrative rigoureuse et une enquête approfondie sont fondamentales afin de garantir l’équité entre collaborateurs et de préserver la confiance du public envers le service rendu.
- Importance de la formation des agents sur les risques juridiques liés aux fausses déclarations.
- Effets des procédures sur la réputation et la cohésion interne de la collectivité.
- Sensibilisation continue sur la responsabilité de chacun dans la gestion des signalements d’accidents.
- Encadrement renforcé des attestations et pièces justificatives produites lors des accidents de service.
- Pour aller plus loin sur le contrôle et la lutte contre la fraude sociale, voir les nouvelles initiatives locales détaillées sur Aquitaine Info.
| Leçon | Bénéfice | Application concrète |
|---|---|---|
| Procédures claires | Réduction des litiges | Protocoles de déclaration |
| Contrôle renforcé | Prévention des fraudes | Audits réguliers |
| Sensibilisation | CohĂ©sion de l’Ă©quipe | Formations annuelles |
Comment les collectivités territoriales détectent-elles les fausses déclarations d’accident de travail ?
Les collectivités mettent en place des procédures d’enquête internes, s’appuient sur les auditions contradictoires, recoupent les témoignages et exploitent les éléments matériels pour vérifier la véracité des faits déclarés.
Quelles sont les principales sanctions encourues en cas de fausse déclaration reconnue ?
Selon la gravitĂ© des faits et l’impact sur le service, les agents peuvent encourir des exclusions temporaires, des blâmes, voire des poursuites pĂ©nales, comme des sanctions administratives lourdes.
Quelle est la position des tribunaux sur le lien entre conflit RH et fausse déclaration ?
La justice examine chaque situation au cas par cas : elle distingue l’existence de conflits préalables sans pour autant considérer qu’ils justifient ou expliquent une fausse déclaration, privilégiant l’examen matériel des preuves présentées.
Comment protéger efficacement sa collectivité contre ce type de fraude ?
La prévention passe par la formation régulière des agents, la sensibilisation à l’éthique du service public, la mise en place de procédures rigoureuses et le renforcement du contrôle des documents justificatifs remis.
Où trouver des ressources sur la lutte contre la fraude sociale en Gironde ?
Des informations détaillées, notamment sur les actions récentes de la CPAM et des collectivités, sont à consulter sur cette page dédiée à la lutte contre la fraude en Gironde.
Source: actu.fr
